Art. 4 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

1 En dérogation à l’article 19, alinéa 2, LAFam, toutes les personnes obligatoirement assurées à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative et ont droit aux allocations familiales indépendamment de leur revenu imposable. Le droit aux allocations familiales ne leur est accordé que si aucune prestation complémentaire à l’AVS/AI n’est perçue.

2 Sont également considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

a) …;

b) les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative qui touchent une rente de vieillesse de l’AVS;

c) les personnes au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité;

d) les jeunes n’exerçant pas d’activité lucrative qui ne sont pas encore soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS;

e) les personnes au chômage, s'agissant du droit à l'allocation de naissance ou à l'allocation d'adoption, lorsque ces dernières ne peuvent pas être versées en application d'une autre base légale.

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