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Art. 17 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 836. Allocations familiales
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Art. 17 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

1 La surcompensation entière des dépenses d’allocations familiales est instituée entre les diverses caisses de compensation pour allocations familiales sur la base des revenus soumis à cotisations dans l’AVS par tous les affiliés du Canton à ces caisses.

2 La gestion du fonds de surcompensation est confiée à la Caisse de compensation du canton du Jura. Les frais administratifs engendrés par la gestion de ce fonds sont couverts par le fonds.

3 La surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation est exercée par la commission consultative en matière d’allocations familiales.

4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les modalités de la surcompensation et les tâches y relatives de la commission consultative en matière d’allocations familiales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

38.2008.20 · ti (Art. 17 LAF)
Claimant v. Oversight Authority on Supplementary Family Allowance Calculation for Unemployed
Cited in the reasoning to support the general principle that the allowance amount is proportional to the degree of employment, which is then contrasted with the rule in Art. 21 Reg.LAF for the unemployed.
38.2008.20 · ti (art. 17 LAF)
Ticino Insurance Court Rules Family Allowance Based on Availability, Not Previous Employment Rate
Cited as the general principle that the allowance amount is proportional to the holder's degree of employment, which is then superseded by the specific rule of Art. 21 Reg.LAF for the unemployed.