Art. 13 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

L’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de compensation pour allocations familiales doit être contrôlée périodiquement, conformément aux prescriptions complémentaires du Conseil fédéral selon l’article 68, alinéa 4, LAVS. Le contrôle doit être effectué par un bureau de révision remplissant les exigences de l’article 68, alinéa 3, LAVS ou par un service spécialisé de la caisse de compensation AVS gérant la caisse de compensation pour allocations familiales. Si les contrôles des employeurs ne sont pas effectués ou ne le sont pas conformément aux prescriptions de la LAVS, le Département de la Santé et des Affaires sociales ordonne leur exécution aux frais de la caisse de compensation pour allocations familiales en cause.