Art. 12 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

Chaque caisse de compensation pour allocations familiales doit être révisée au moins une fois par an. La révision doit s’étendre à la comptabilité et à la gestion. Elle doit être effectuée par le bureau de révision chargé d’effectuer la révision de la caisse de compensation AVS gérant la caisse de compensation pour allocations familiales. Le Département de la Santé et des Affaires sociales peut faire procéder, en cas de besoin, à des révisions complémentaires à charge de la caisse.