Art. 11 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

1 Les caisses de compensation pour allocations familiales pourvoient aux tâches que leur assignent les prescriptions de droit fédéral en matière d’allocations familiales et de la présente loi.

2 Elles remettent à l’Office cantonal des assurances sociales les statistiques relatives à leur activité exercée dans le Canton, en particulier celles exigées conformément à l’article 27, alinéa 2, LAFam.

3 Les caisses fixent un taux de cotisation identique pour tous leurs assujettis.

4 Les caisses peuvent assumer d’autres tâches conformément à l’article 17, alinéa 2, lettre l, LAFam.

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