Art. 10 Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)

1 Les associations fondatrices des caisses répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution de leur caisse, des dommages causés illicitement par leurs organes d’exécution ou par leur personnel.

2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales rend une décision sur les demandes en réparation.

3 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’une caisse, d’un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre de la législation sur les allocations familiales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des organes d’exécution et leur personnel selon les dispositions du Code pénal.