Art. 4 Ordonnance concernant la garde d'explosifs dits de sûreté

1 Quiconque veut conserver une quantité plus considérable d'explosifs de sûreté doit se pourvoir d'un permis délivré par le Département de l'Economie publique.

2 Le Département de l'Economie publique prononce sur la demande après avoir pris l'avis du Département de l'Environnement et de l'Equipement.

3 Le permis peut être subordonné à certaines conditions et n'être accordé que pour une durée déterminée.