Art. 2 Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d'accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale suisse

La Recette et Administration du district dans lequel l'accident est survenu pourvoira, sur demande de la susdite caisse ou de l'assuré, soit de ses survivants, à la constatation des circonstances, des causes et des suites de l'accident (art. 71 LAMA).

Les recours formés contre la Recette et Administration de district au sujet de pareille enquête sont tranchés par le juge administratif.