832.200
CH-JU
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. premier Arrêté concernant la désignation de l'autorité compétente au sens de l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
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Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 2 Arrêté concernant la désignation de l'autorité compétente au sens de l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
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Le Service des arts et métiers et du travail est engagé valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 3 Arrêté concernant la désignation de l'autorité compétente au sens de l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
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Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984.