832.20
CH-JU
Art. 10 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 10 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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