Art. 9 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 Les institutions concernées par la présente ordonnance transmettent au Service de la santé publique, dans un délai d’un mois, tout changement concernant le nombre de médecins, leur période d’engagement ainsi que les EPT attribués aux différents domaines de spécialisation.

2 Les médecins qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle ou à titre dépendant transmettent au Service de la santé publique, dans un délai d’un mois, tout changement relatif à leur taux d’activité par domaine de spécialisation.

3 Le Service de la santé publique peut requérir tout autre renseignement utile.