Art. 7 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 Une admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans un domaine de spécialisation ne peut être délivrée que si le nombre maximum fixé dans l’annexe n’est pas atteint au moment du dépôt de la demande.