Art. 6 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 La demande d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins doit être adressée au Service de la santé publique, accompagnée de tous les documents utiles.

2 Après instruction du dossier, le Service de la santé publique rend une décision.