Art. 5 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 Des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins par domaine de spécialisation sont fixés dans l’annexe de la présente ordonnance.

2 Ils s’appliquent à l’entier du territoire jurassien.

3 Ils sont fixés sur la base du droit fédéral.

4 Le Service de la santé publique calcule l’offre de médecins et fixe les facteurs de pondération, en collaboration avec la commission consultative.

5 Les nombres maximaux fixés dans l’annexe sont réexaminés périodiquement et au besoin adaptés.

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