Art. 4 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 Sont soumis aux nombres maximaux découlant de la présente ordonnance, les médecins qui exercent

– sous leur propre responsabilité professionnelle ou à titre dépendant;

– au sein d’une institution au sens de l’article 35, alinéa 2, lettre n, LAMal;

– dans le domaine ambulatoire d’un établissement hospitalier.

2 L’article 55a, alinéa 5, LAMal est réservé.

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