Art. 16 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.

2 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative.