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Art. 13 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
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Art. 13 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 La commission consultative se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année.

2 Son secrétariat est assumé par le Service de la santé publique.

3 La présidence est confiée au médecin cantonal.

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