Art. 12 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

La commission consultative a pour tâches

a) d'examiner l’évolution des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation et en informer le Gouvernement;

b) d'informer le Gouvernement des effets relatifs aux nombres maximaux fixés dans l’annexe 1;

c) de transmettre des propositions au Gouvernement basées sur des données factuelles et objectives.

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