Art. 11 Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire

1 Il est institué une commission consultative.

2 La commission consultative se compose

a) du chef du Service de la santé publique;

b) du médecin cantonal;

c) d’un représentant médical de la Société Médicale du Canton du Jura;

d) d’un représentant médical de l’Hôpital du Jura;

e) d’un représentant médical des établissements privés.

3 Les membres de la commission consultative visés à l’alinéa 1, lettres c à e, sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature.

4 La commission consultative peut inviter des experts à participer à ses séances.

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