Art. 9 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 Le montant total des subsides fédéraux et cantonaux est réparti sur le cercle des bénéficiaires défini par le Gouvernement.

2 A cet effet, les assurés sont regroupés en fonction de leur revenu déterminant exprimé en paliers de mille francs.

3 L'arrêté annuel fixe le montant maximal du revenu déterminant qui donne droit aux réductions de primes, ainsi que les réductions mensuelles et annuelles accordées en fonction des différents paliers du revenu déterminant.