Art. 4 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe administratif et décisionnel en matière de réduction des primes d'assurance-maladie et de prise en charge des créances irrécouvrables.

2 Elle communique son calcul sous forme d'attestation ou de décision à chaque assuré ou famille (art. 15 et 19).

3 Elle annonce régulièrement le droit à la réduction des primes aux assureurs.

4 Elle édicte les directives nécessaires en la matière.

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