Legislator Jurisprudence & Législation
832.115 CH-JU

Art. 29 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

← Art. 28 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →