832.115
CH-JU
Art. 28 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 28 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
L'ordonnance du 21 novembre 1995 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie est abrogée.