Art. 27D Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 Les personnes ayant établi leur domicile dans la commune municipale de Moutier après le 31 décembre 2024 doivent déposer une demande pour pouvoir bénéficier des réductions de primes pour les années 2026 et 2027.

2 Pour le surplus, l’article 22, alinéas 5 à 7, de la présente ordonnance s’applique par analogie à ces personnes.