Art. 27C Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

Pour les personnes domiciliées dans la commune municipale de Moutier, la fortune imposable déterminante pour le taux taxée définitivement par l’autorité bernoise pour les années 2024 et 2025 est réputée équivalente à la fortune imposable déterminante pour le taux taxée définitivement par l’autorité jurassienne.