Art. 27 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 Les décisions d'octroi et de refus de réduction de primes ainsi que les attestations de la Caisse de compensation sont sujettes à opposition.

2 Les décisions sur opposition de la Caisse de compensation sont sujettes à recours à la Cour des assurances.

3 La procédure est régie par le Code de procédure administrative.