832.115
CH-JU
Art. 24 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 24 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
Les assureurs établissent un décompte annuel des réductions de primes accordées jusqu'au 28 février de l'année suivante.