Art. 23 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 La Caisse de compensation verse les subsides aux assureurs à raison de 80 % dans l'année en cours en trois versements et du 20 % restant à la fin décembre de la même année, sur la base du montant des réductions de primes déterminé pour l’année d’assurance; la différence par rapport au décompte final (art. 24) est réglée au cours de l'année suivante, en général dans les trois mois.

2 Il n'est pas versé d'intérêt sur les subsides à payer.