Art. 21 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 Le droit à la réduction des primes prend naissance le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.

2 En cas d'admission d'un assuré au cours de l'année, le droit à la réduction des primes naît le premier jour du mois de l'affiliation, à condition que la demande soit déposée avant la fin de cette année.

3 Le droit à la réduction des primes prend fin le dernier jour du mois du décès ou du départ à l'étranger; il s'éteint dans tous les cas à la fin de l'année s'il n'est pas confirmé par la Caisse de compensation pour l'année qui suit.