832.115
CH-JU
Art. 20 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 20 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie
La réduction annuelle accordée à un assuré ne peut dépasser le montant de sa prime annuelle.