Art. 16 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 S'il ne reçoit pas l'attestation, l'assuré fournit les indications nécessaires sur la formule de demande avec les annexes exigées et les transmet à la Caisse de compensation qui calcule le revenu déterminant sur la base de la décision de taxation remise par le Service des contributions ou l'assuré.

2 Les assurés imposées à la source joignent une attestation du dernier salaire à leur formule de demande.