Art. 13 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

Ne bénéficient pas des réductions de primes

a) les personnes qui se sont assurées à titre facultatif;

b) les personnes qui ont été taxées d'office par le Service des contributions selon l'article 140 de la loi d'impôt faute d'avoir rempli une déclaration d'impôt.