Art. 12 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

1 Les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le Canton bénéficient, sur demande, de réductions de primes si leur revenu déterminant ne dépasse pas le montant maximal fixé par le Gouvernement.

2 Les articles 10 et 18 demeurent réservés.