Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Sont considérées comme résidantes, au sens de l'article 2, alinéa 1, et de l'article 10, alinéa 1, de la loi, les personnes qui habitent depuis un an au moins, d'une manière effective et ininterrompue, une commune jurassienne ayant institué l'assurance obligatoire et y ont leur domicile civil. Il en est de même de ceux qui auraient ce domicile sans les dispositions légales concernant les personnes qui ne sont pas de condition indépendante.

La résidence est censée avoir débuté au jour du dépôt des papiers, à moins que la preuve ne puisse être faite qu'elle est antérieure ou postérieure.