Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.114 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les caisses ont droit, pour elles-mêmes, leurs ayants droit et les assurés contre la tuberculose, aux subsides que l'Etat alloue à l'assurance volontaire et obligatoire.

← Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →