Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les personnes et les membres des autorités qui s'occupent du fonctionnement et de la surveillance de l'assurance-maladie sont tenus à discrétion sur les constatations faites. La violation de cette obligation tombe sous le coup de l'article 320 du Code pénal suisse .