Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les caisses, les ayants droit et les personnes obligatoirement assurées sont tenus de fournir au Département et aux communes ayant institué l'assurance-maladie obligatoire tous renseignements et toutes pièces dont ils peuvent avoir besoin.

Les caisses ont en particulier l'obligation de remettre au Département leurs rapports annuels et leurs comptes annuels dès qu'ils ont été approuvés conformément aux statuts.