Art. 4 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les autorités et fonctionnaires de l'Etat sont tenus de fournir au Département, à titre officiel et gratuit, tous les renseignements dont il peut avoir besoin dans les décisions à prendre concernant l'obligation d'assurance ou le droit aux subsides de l'Etat (remise de dossiers, extraits de procès-verbaux, registres et autres actes).

Cette même obligation existe à l'égard des communes qui ont institué l'assurance-maladie obligatoire, dans la mesure où ce service public l'exige.