Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les ordonnances, règlements, contrats et décisions que les communes édictent concernant l'introduction et le fonctionnement de l'assurance-maladie obligatoire sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Il en est de même des statuts des caisses-maladie publiques.

Ces dispositions doivent être, au préalable, soumises pour examen au Département.

Le Département est chargé de requérir la reconnaissance auprès de l'autorité fédérale de surveillance.