832.114
CH-JU
Art. 29 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 29 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.