Art. 27 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les communes qui acquièrent connaissance de contributions de l'Etat touchées à tort en avisent le Département.

Le Département a envers les communes la même obligation en ce qui concerne les contributions communales touchées à tort.

Il réclame restitution des contributions de l'Etat versées à tort.