Art. 26 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Le Département calcule la contribution communale selon l'article 7 de la loi, sur la base des pièces fournies par les caisses et vérifiées.

Une décision du Gouvernement fixe la contribution que les communes doivent verser à la caisse de l'Etat.

Le Département contrôle le versement des subventions communales.