Art. 25 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Après vérification du décompte, l'Office des assurances sociales propose au Département l'octroi des contributions et il fait rentrer, le cas échéant, les subventions fédérales prévues à l'article 38 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents .

La contribution de l'Etat est versée aux communes par l'intermédiaire de l'Office des assurances sociales, en même temps que les subventions fédérales qui peuvent leur échoir.