Art. 24 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Les communes qui entendent faire valoir des droits aux contributions de l'Etat selon l'article 17 de la loi doivent adresser à l'Office des assurances sociales jusqu'au 1er juin au plus tard, en deux exemplaires, leur décompte de l'année comptable qui précède.