Art. 20 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Lors d'un transfert d'une caisse à l'autre pendant l'année comptable, la contribution de l'Etat aux deux caisses intéressées est versée par mois pleins. Une période de quinze jours ou plus compte pour un mois. Une période inférieure à quinze jours n'est pas comptée.