Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Si la caisse doute qu'une contribution à la prime ou à l'indemnité d'accouchement soit conforme aux prescriptions légales et aux instructions émises, elle doit soumettre le dossier au Département en vue d'une revision préalable.

Le Département doit notifier à la caisse la décision qu'il prend dans cette procédure de revision et, en cas de refus, également à l'assuré. La décision doit être motivée.