CH-JU
Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie
Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie
Les requêtes en vue de l'obtention des contributions aux primes ou aux indemnités de femmes en couches sont à présenter au moyen de formules (feuilles d'enquête).
Les contribuables présenteront un extrait des registres d'impôt, qu'ils aient ou non un revenu ou une fortune imposable. La chose n'est pas nécessaire si la caisse peut établir clairement d'une autre manière la situation de l'intéressé au point de vue de son revenu et de sa fortune.
Les personnes non soumises à l'impôt peuvent être astreintes à justifier de leur revenu et de leur fortune par une attestation de l'employeur ou du conseil communal de leur domicile.
Les femmes en couches fourniront une justification concernant leurs couches et l'allaitement éventuel. Si la même caisse est compétente à la fois pour les indemnités d'accouchement et les indemnités supplémentaires d'allaitement de l'Etat et pour les indemnités de la Confédération, le double du document fourni pour l'obtention des contributions fédérales peut servir pour l'obtention de la contribution cantonale.
Les contribuables jurassiens qui ont charge de soutien ou d'entretien ont à établir la chose par justification écrite.