Art. 13 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Le droit à la contribution aux primes commence au jour de l'admission à l'assurance, toutefois pas avant le moment où l'on a fait valoir auprès de la caisse le droit aux subventions.

Lors de l'entrée d'un membre dans une caisse, la prétention à une contribution doit être présentée en même temps que la demande d'admission.

Les ayants droit ont à faire valoir périodiquement et par l'intermédiaire de la caisse leurs prétentions aux contributions tous les quatre ans, la première fois le 1er janvier 1976. Les dispositions contenues a l'article 18 de la présente ordonnance demeurent réservées.

Si une caisse constate que le requérant est assuré auprès d'une autre caisse pour une indemnité journalière plus élevée, ou pour la même indemnité pour un temps plus long, elle doit inviter l'intéressé à faire valoir son droit auprès de l'autre caisse.

Lorsqu'en cas de double assurance les droits aux contributions fédérales et cantonales ne se couvrent pas, il appartient au Département de trancher, sur préavis de la caisse intéressée.

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