Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

L'obligation d'assurance prend fin

a) lors de modifications dans la situation économique selon l'article 10, alinéa 1, de la loi;

b) lorsque l'intéressé quitte la commune de résidence;

c) en vertu de motifs statutaires d'exclusion. L'article 14, alinéa 1, de la loi est réservé.

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