Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Dans les cas douteux, les ayants droit sont tenus, sur demande de la caisse ou du Département, de justifier de leur domicile en produisant une attestation de l'autorité communale compétente. Les organes communaux du contrôle des papiers établissent gratuitement ces attestations.